S-8 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Sommaire

État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le mardi 15 décembre 2009 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 18 novembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 18 novembre 2009
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 9 décembre 2009
Renvoi en comité, mercredi 9 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 24 novembre 2009
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 9 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 décembre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 9 décembre 2009
Réunion 36
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 15 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 11 décembre 2009
mardi 15 décembre 2009

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 24 novembre 2009 Discours du parrain(Séance 72) Stephen Greene (Conservateur)
mardi 24 novembre 2009 Discours en réponse(Séance 72) Wilfred P. Moore (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 18 novembre 2009, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-8 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2009 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.

Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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