S-5 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé : Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 12 décembre 2006

Lois du Canada 2006, c. 8

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 3 octobre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 3 octobre 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 31 octobre 2006
Renvoi en comité, mardi 31 octobre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 5 octobre 2006
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 31 octobre 2006
Séance 43
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 novembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 9 novembre 2006
Réunion 22
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 23 novembre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 23 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 24 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 24 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 7 décembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 décembre 2006
Séance 93
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 93)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 décembre 2006
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 7 décembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 7 décembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 décembre 2006
Séance 93
Adoptée (Journaux 93)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 5 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 35) W. David Angus (Conservateur)
mardi 31 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 35) Wilfred P. Moore (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 7 décembre 2006 Discours du parrain(Séance 93) Diane Ablonczy (Conservateur)
jeudi 7 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 93) Massimo Pacetti (Libéral)
jeudi 7 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 93) Pierre A. Paquette (Bloc Québécois)
jeudi 7 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 93) Judy Wasylycia-Leis (NPD)

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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