S-10 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 15 décembre 2004
Lois du Canada 2004, c. 25
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 19 octobre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 octobre 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 26 octobre 2004
Renvoi en comité, mardi 26 octobre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 octobre 2004 |
|
mardi 26 octobre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 25 novembre 2004
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 3 novembre 2004 |
Réunion 3 |
jeudi 4 novembre 2004 |
Réunion 4 |
mercredi 17 novembre 2004 |
Réunion 5 |
jeudi 18 novembre 2004 |
Réunion 6 |
mercredi 24 novembre 2004 |
Réunion 7 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 novembre 2004 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 3 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Séance 43
Adoptée
(Journaux 43)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, vendredi 10 décembre 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Séance 43
Adoptée
(Journaux 43)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 21 octobre 2004 | Discours du parrain(Séance 7) | |
| jeudi 21 octobre 2004 | Discours en réponse(Séance 7) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
The harmonization of federal legislation with the civil law of the province of Quebec and Canadian bijuralism.
Canada. Department of Justice.