Projet de loi C-73
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- PROJET DE LOI C-73 PROJET DE LOI C-73
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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LOIS DU CANADA (2018)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019
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SANCTIONNÉE
LE 29 mars 2018
PROJET DE LOI C-73 |
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 30 907 763 956 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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64-65-66-67 Elizabeth II |
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CHAPITRE 7 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 |
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[Sanctionnée le 29 mars 2018]
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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2018-2019.
30 907 763 956 $ accordés pour 2018-2019
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 30 907 763 956 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget provisoire des dépenses de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2020. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2019.
ANNEXE 1
D’après le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, la somme accordée est de 29 354 555 204 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 157 871 $
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244 232 446
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244 232 446
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ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 465 000 $
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116 250
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116 250
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AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11 976 317 $
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2 994 079
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5
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– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 16 650 297 $
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4 162 574
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7 156 653
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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 233 320 $
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15 116 160
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15 116 160
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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 535 823 238 $
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133 955 810
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 608 189 $
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6 402 047
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140 357 857
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AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 634 370 $
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9 658 593
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 233 365 446 $
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58 341 362
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67 999 955
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 329 512 643 $
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137 078 726
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 862 750 $
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1 954 250
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 211 843 231 $
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141 228 821
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280 261 797
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AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 292 642 $
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16 573 161
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|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 252 896 893 $
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63 224 223
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79 797 384
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AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 158 031 $
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6 289 508
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|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 159 188 390 $
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39 797 098
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46 086 606
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AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 170 769 731 $
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42 692 433
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 112 229 000 $
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37 409 667
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 56 411 000 $
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18 803 667
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98 905 767
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AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority |
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1
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– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 195 992 153 $
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81 663 397
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81 663 397
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|
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 44 089 599 $
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17 954 000
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17 954 000
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BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 553 482 $
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25 000 871
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 818 036 $
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2 204 509
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27 205 380
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BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 961 605 $
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6 740 401
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6 740 401
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BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME Office of the Co-ordinator, Status of Women |
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1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 36 873 996 $
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9 218 499
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 680 000 $
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5 670 000
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14 888 499
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BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 129 824 $
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1 032 456
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1 032 456
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|
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99 901 528 $
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24 975 382
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5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 760 949 312 $
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190 237 328
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 170 437 419 $
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1 292 609 355
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1 507 822 065
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BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 339 447 $
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2 016 112
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5
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– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 039 412 $
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1 019 706
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3 035 818
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BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 134 141 $
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1 533 535
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1 533 535
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BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Office of the Communications Security Establishment Commissioner |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 954 662 $
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488 666
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488 666
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|
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 214 777 $
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303 694
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303 694
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|
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office |
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1
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– Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation aux analystes du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151 368 837 $
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37 571 013
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37 571 013
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|
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 184 932 770 $
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40 547 693
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40 547 693
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|
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 768 921 $
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7 692 230
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|
7 692 230
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|
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 983 524 $
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2 909 820
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2 909 820
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|
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary |
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1
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– Dépenses du programme
– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 986 309 $
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4 996 577
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4 996 577
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|
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 945 058 $
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236 265
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236 265
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|
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 71 687 524 $
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17 256 881
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|
17 256 881
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|
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 111 237 $
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2 398 222
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2 398 222
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|
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 614 069 $
|
11 653 517
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11 653 517
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|
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600 257 552 $
|
146 970 323
|
|
|
146 970 323
|
|||
|
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre |
|||
|
1
|
– Paiements au Centre
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 139 338 189 $
|
34 834 547
|
|
|
34 834 547
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|||
|
CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 366 308 106 $
|
86 751 081
|
|
|
86 751 081
|
|||
|
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 607 497 $
|
1 151 874
|
|
|
1 151 874
|
|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 872 348 $
|
1 436 174
|
|
|
1 436 174
|
|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 150 062 $
|
1 537 516
|
|
|
1 537 516
|
|||
|
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 009 887 $
|
1 252 472
|
|
|
1 252 472
|
|||
|
COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 086 292 $
|
1 021 573
|
|
|
1 021 573
|
|||
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 101 205 $
|
4 775 301
|
|
|
4 775 301
|
|||
|
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme — Commissariat à l’information
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 10 127 084 $
|
2 531 771
|
|
|
5
|
– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 893 992 $
|
5 673 498
|
|
|
8 205 269
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 154 487 $
|
4 963 622
|
|
|
4 963 622
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 846 955 $
|
1 211 739
|
|
|
1 211 739
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 176 811 $
|
22 269 806
|
|
|
22 269 806
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 755 068 $
|
938 767
|
|
|
938 767
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 655 544 $
|
23 913 886
|
|
|
23 913 886
|
|||
|
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 667 981 $
|
2 416 995
|
|
|
2 416 995
|
|||
|
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 146 361 $
|
16 536 590
|
|
|
5
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 041 524 $
|
7 260 381
|
|
|
23 796 971
|
|||
|
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 88 612 701 $
|
24 786 900
|
|
|
24 786 900
|
|||
|
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 118 949 994 $
|
29 737 499
|
|
|
29 737 499
|
|||
|
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 470 199 $
|
1 867 550
|
|
|
1 867 550
|
|||
|
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 48 102 408 $
|
10 614 402
|
|
|
10 614 402
|
|||
|
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 288 506 $
|
1 072 127
|
|
|
1 072 127
|
|||
|
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 022 473 $
|
755 618
|
|
|
755 618
|
|||
|
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section) |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11 267 974 $
|
2 816 994
|
|
|
2 816 994
|
|||
|
CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 943 000 $
|
3 735 750
|
|
|
3 735 750
|
|||
|
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54 508 072 $
|
1 264 650
|
|
|
1 264 650
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 186 289 $
|
6 546 572
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 756 932 935 $
|
252 310 978
|
|
|
258 857 550
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 122 469 $
|
11 530 617
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 202 907 659 $
|
400 969 220
|
|
|
412 499 837
|
|||
|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 292 632 337 $
|
146 316 169
|
|
|
146 316 169
|
|||
|
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 689 951 $
|
3 422 488
|
|
|
3 422 488
|
|||
|
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 348 097 344 $
|
87 024 336
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 62 983 970 $
|
15 745 993
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 395 679 820 $
|
98 919 955
|
|
|
201 690 284
|
|||
|
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 64 391 765 $
|
16 097 941
|
|
|
16 097 941
|
|||
|
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 043 539 640 $
|
260 884 910
|
|
|
260 884 910
|
|||
|
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 231 594 200 $
|
843 868 844
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 289 535 957 $
|
72 383 989
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 253 673 483 $
|
63 418 371
|
|
|
979 671 204
|
|||
|
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 52 908 782 $
|
13 227 196
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 043 857 390 $
|
260 964 348
|
|
|
274 191 544
|
|||
|
INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 203 434 $
|
9 251 431
|
|
|
9 251 431
|
|||
|
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE The Federal Bridge Corporation Limited |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 472 857 $
|
868 214
|
|
|
868 214
|
|||
|
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 250 127 000 $
|
62 531 750
|
|
|
62 531 750
|
|||
|
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151 104 000 $
|
37 776 000
|
|
|
37 776 000
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 782 465 838 $
|
193 132 007
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 787 643 $
|
3 946 911
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 347 050 400 $
|
449 016 800
|
|
|
646 095 718
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
3 809 388 450
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
940 255 958
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
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44 179 829
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4 793 824 237
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MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 965 364 $
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8 991 341
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109 773 000 $
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27 443 250
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36 434 591
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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615 453 709 $
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142 113 427
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54 888 471 $
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13 722 118
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 425 525 000 $
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106 381 250
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262 216 795
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 532 619 587 $
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157 613 058
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 391 765 319 $
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97 941 330
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255 554 388
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MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 935 703 079 $
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194 606 063
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 205 260 $
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6 551 315
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 243 455 426 $
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621 727 713
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822 885 091
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|
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 141 011 494 $
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34 577 874
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|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 007 864 906 $
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251 966 227
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286 544 101
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|
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d’accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 479 015 678 $
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169 195 830
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 439 760 218 $
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1 016 566 758
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1 185 762 588
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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 836 438 088 $
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188 154 737
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 76 158 025 $
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19 039 506
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600 641 292 $
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150 160 323
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357 354 566
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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 499 617 885 $
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130 207 962
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 983 000 $
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2 991 500
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 313 338 869 $
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771 112 956
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|
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L15
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– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 300 000 $
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75 000
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L20
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– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 500 000 $
|
125 000
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904 512 418
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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 754 161 559 $
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435 935 571
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 135 243 378 $
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33 810 845
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 219 944 467 $
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1 054 986 117
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|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 50 779 000 $
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12 694 750
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20
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– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $
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1
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L25
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– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019 pour une somme d’au plus 11 713 306 $ US — estimée à 14 617 035 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
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1
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1 537 427 285
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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615 211 553 $
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204 403 851
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5
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– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 091 444 $
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5 030 481
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 362 488 227 $
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984 370 095
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L15
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– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 903 000 $
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6 475 750
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L20
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– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 400 000 $
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7 600 000
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1 207 880 177
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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 036 044 570 $
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259 011 143
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 327 017 000 $
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831 754 250
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1 090 765 393
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MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance |
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1
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– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 355 613 $
|
23 801 403
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|
|
5
|
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2018-2019
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1
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23 801 404
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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 557 592 518 $
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379 647 990
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 710 928 $
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146 677 732
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 204 444 700 $
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51 111 175
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577 436 897
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|
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 567 513 135 $
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134 041 704
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|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 20 071 752 $
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5 017 938
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|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 429 195 419 $
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107 298 855
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|
|
246 358 497
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|||
|
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES DU CANADA Department of Indigenous Services Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 644 523 180 $
|
371 205 027
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 303 979 $
|
1 325 995
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 723 554 666 $
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2 574 518 222
|
|
|
2 947 049 244
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|||
|
MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 766 425 367 $
|
174 213 164
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 122 989 854 $
|
30 747 464
|
|
|
10
|
Subventions et contributions — Réseau de transport efficace
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 401 910 138 $
|
100 477 535
|
|
|
15
|
Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 41 601 775 $
|
10 400 444
|
|
|
20
|
Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 27 772 681 $
|
6 943 170
|
|
|
322 781 777
|
|||
|
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 088 088 376 $
|
646 567 281
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 181 025 573 $
|
295 256 393
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|
|
941 823 674
|
|||
|
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 196 273 557 $
|
46 579 031
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 098 834 783 $
|
274 708 696
|
|
|
321 287 727
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 080 812 $
|
7 770 203
|
|
|
7 770 203
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 75 952 129 $
|
18 988 032
|
|
|
18 988 032
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21 |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 215 347 $
|
2 053 837
|
|
|
2 053 837
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 21 308 564 $
|
5 327 141
|
|
|
5 327 141
|
|||
|
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 43 383 427 $
|
10 845 857
|
|
|
5
|
– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 000 000 $
|
2 000 000
|
|
|
12 845 857
|
|||
|
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 158 102 $
|
7 539 526
|
|
|
7 539 526
|
|||
|
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 214 631 $
|
9 404 877
|
|
|
9 404 877
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE National Energy Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 69 727 081 $
|
17 431 770
|
|
|
17 431 770
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 83 020 524 $
|
18 642 020
|
|
|
18 642 020
|
|||
|
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 24 520 525 $
|
6 130 131
|
|
|
6 130 131
|
|||
|
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 585 223 $
|
1 396 306
|
|
|
1 396 306
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 294 747 $
|
823 687
|
|
|
823 687
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 246 752 000 $
|
77 768 597
|
|
|
5
|
Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
|
687 500 000
|
|
|
10
|
Initiatives pangouvernementales
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
|
798 250
|
|
|
20
|
Assurances de la fonction publique
– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 075 617 196 $
|
599 726 349
|
|
|
25
|
Report du budget de fonctionnement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
|
400 000 000
|
|
|
30
|
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
|
150 000 000
|
|
|
35
|
Report du budget des dépenses en capital
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
|
150 000 000
|
|
|
2 065 793 196
|
|||
|
SÉNAT Senate |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 74 151 222 $
|
18 537 806
|
|
|
18 537 806
|
|||
|
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 233 161 $
|
16 558 290
|
|
|
16 558 290
|
|||
|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 85 936 733 $
|
27 778 177
|
|
|
27 778 177
|
|||
|
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 521 451 792 $
|
130 362 948
|
|
|
130 362 948
|
|||
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SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada |
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– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 026 625 710 $
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506 656 428
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5
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– Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 189 141 724 $
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47 285 431
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553 941 859
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SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 63 100 000 $
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20 700 000
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20 700 000
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SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 648 822 515 $
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413 909 505
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 260 078 170 $
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75 026 057
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488 935 562
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SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation |
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1
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– Paiements à la Société à des fins spéciales
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 210 000 $
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5 552 500
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5 552 500
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SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation |
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1
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– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 427 435 894 $
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606 858 974
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606 858 974
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SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation |
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1
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– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 258 623 $
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8 814 656
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8 814 656
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SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation |
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1
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– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 097 768 365 $
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274 442 091
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5
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– Paiements à la Société pour le fonds de roulement
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 000 000 $
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1 000 000
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10
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– Paiements à la Société pour les dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109 009 000 $
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27 252 250
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302 694 341
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STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
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– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 089 505 $
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7 022 376
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7 022 376
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STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
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1
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– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 493 200 126 $
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186 600 063
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186 600 063
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TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada |
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1
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– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 866 729 $
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25 216 682
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25 216 682
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TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board |
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1
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– Dépenses du programme
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 584 154 $
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2 396 039
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2 396 039
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VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc. |
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1
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– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 538 088 193 $
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134 522 048
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134 522 048
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29 354 555 204
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ANNEXE 2
D’après le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, la somme accordée est de 1 553 208 752 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2020, et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 460 473 878 $
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360 510 970
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 197 930 474 $
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49 482 619
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409 993 589
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AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 565 865 062 $
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804 335 014
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 70 775 481 $
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17 693 870
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822 028 884
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AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 275 738 115 $
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318 934 529
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5
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– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
– Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 007 000 $
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2 251 750
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321 186 279
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1 553 208 752
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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