Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence lorsqu’une personne a reçu des prestations spéciales au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération.

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Autre prolongation de la période de référence

(6.‍1) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’il y a eu arrêt de rémunération provenant d’un emploi assurable et qu’elle a reçu, au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération, des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 ou des allocations, prestations ou autres sommes en vertu d’une loi provinciale en raison d’une grossesse ou d’un congé parental, la période de référence visée à l’alinéa (1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles ces versements lui ont été faits ou lui auraient été faits, n’eût été l’application des paragraphes 22(3) et 23(3.‍5).

Prolongation maximale

(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) à (4) Début de l'insertion et (6.‍1) Fin de l'insertion , aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.