Projet de loi C-297
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- PROJET DE LOI C-297 PROJET DE LOI C-297
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2016
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M. Davies |
421207
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les heures de vote au Canada.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-297 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) |
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Heures du scrutin
128 Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à Début de l'insertion 22 Fin de l'insertion h.
2 Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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