Projet de loi C-294
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- PROJET DE LOI C-294 PROJET DE LOI C-294
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
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PREMIÈRE LECTURE LE 15 juin 2016
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Mme Kwan |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’abroger des dispositions relatives à l’interdiction de territoire et à la perte de statut découlant de la perte de l’asile de résidents permanents.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-294 |
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile) |
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 40.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé.
2 L’alinéa 46(1)c.1) de la même loi est abrogé.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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