Projet de loi C-271
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- PROJET DE LOI C-271 PROJET DE LOI C-271
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 mai 2016
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de détaxer la fourniture de piles destinées aux appareils médicaux ou fonctionnels.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-271 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels) |
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
42 La fourniture de piles destinées à un appareil médical ou fonctionnel visé par la présente partie si elles sont fournies et installées par un professionnel déterminé ou par un pharmacien au sens de l’article 1 de la partie I de la présente annexe.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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