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Entête répétitif (retirer si non nécessaire)

Association législative Canada-Chine

STRUCTURE ET ORGANISATION

(Tel qu’adopté le 27 octobre 1998, modifié le 18 novembre 1999, le 22 février 2005 et le 13 novembre 2007)

  1. Nom :
    L’organisme est connu sous le nom de « Groupe canadien de l’Association législative Canada-Chine », ci-après appelé Groupe.
  2. But :
    Son but est d'échanger des renseignements et de favoriser entre les parlementaires canadiens et les représentants du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine une meilleure compréhension des sujets d'intérêt commun et des réalisations conjointes ainsi que des divergences et des difficultés; et de proposer des initiatives susceptibles de conduire à une meilleure compréhension mutuelle des problèmes bilatéraux et multilatéraux et d'œuvrer à l'essor de la coopération entre les deux pays dans tous les secteurs de l'activité humaine.
  3. Adhésion :
    Tous les membres du Sénat et de la Chambre des communes ont accès au Groupe sur demande et après paiement de frais nominaux d'adhésion.
  4. Année d’activité :
    L'année d'activité de la Section est l'année financière qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars.
  5. A- Assemblée générale annuelle :
    1. L’association tient une Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une nouvelle législature.
    2. Au moins une assemblée générale a lieu chaque année. Le Comité exécutif ou 10 membres de l’Association peuvent, sur avis écrit d'au moins deux semaines, convoquer les membres en assemblée générale. Le quorum est de quinze membres, en autant que le Sénat et la Chambre des communes soient représentés.

      L'assemblée générale doit :

      1. élire les membres du Comité exécutif;
      2. reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit des coprésidents le rapport écrit de ses activités pour l’année;
      3. modifier, au besoin, et suivant un préavis d’au moins une semaine, les statuts du Groupe si au moins les deux tiers des membres présents votent en faveur du changement;
      4. présenter des propositions et adopter des résolutions conformes aux objectifs du Groupe;
      5. si elle le juge opportun, élire un président honoraire qui fera partie du Groupe, qui a manifesté un intérêt significatif et constant pour les buts poursuivis par l’Association législative Canada-Chine, et qui pourrait être appelé de temps à autre à conseiller le Comité exécutif et le Groupe au sujet de leurs activités;
      6. s'occuper de toute autre affaire jugée nécessaire.

    B- Assemblée générale extraordinaire :
    Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par les coprésidents, le comité exécutif ou dix membres du Groupe. Il faut en donner avis comme pour l'assemblée générale annuelle. Seules les questions mentionnées dans l'avis peuvent y être abordées.

  6. Comité exécutif :
    1. Chaque année, l'assemblée générale du Groupe élit un Comité exécutif qui se compose comme suit :
      1. Présidents honoraires : le Président du Sénat et le Président de la Chambre;
      2. Coprésidents : un sénateur et un député. La durée du mandat des deux coprésidents est de deux ans, avec la possibilité d’être réélu; le coprésident de la Chambre étant élu à chaque année aux chiffres impairs et le coprésident du Sénat étant élu à chaque année aux chiffres pairs;
      3. Vice-présidents : il y a au moins huit vice-présidents, dont deux sénateurs. Le nombre est recommandé par le Comité des nominations et doit comporter des députés de tous les partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes. Les vice-présidents ont un mandat d’un an avec possibilité de réélection;
      4. Rien n’empêche un sénateur ou député indépendant d’être membre de l’exécutif;
      5. Les membres de l’exécutif doivent être des membres en règle du Groupe;
      6. Le poste de coprésident ne peut être occupé par un secrétaire parlementaire, un ministre ni un président ou coprésident d’une autre association parlementaire.
    2. Sur entente des deux co-présidents, les réunions du Comité exécutif peuvent être convoquées par un des co-présidents. Le Comité exécutif doit également se réunir au gré de tout groupe de quatre de ses membres. La majorité des membres du Comité exécutif et au moins un coprésident constituent le quorum, à condition que chaque chambre soit représentée.
    3. Le Comité exécutif doit se réunir au moins deux fois par année, et ses attributions sont de prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne :
      1. le programme d'activité du Groupe et la liaison avec ses homologues chinois à propos de la convocation de réunion mixtes, y compris la date, l'ordre du jour, la participation, les comptes rendus, la publicité, etc.;
      2. la préparation d’un budget permettant le programme annuel du Groupe;
      3. la participation du Groupe aux réunions et aux conférences de l'Association législative Canada-Chine, y compris l'ordre du jour, le nombre de parlementaires au sein des délégations, l'affectation aux divers lieux de réunion et le choix des délégués ;
      4. la mise au courant, chaque année, du Parlement canadien grâce aux débats du Sénat et de la Chambre des communes ou à la présentation à leurs comités des travaux du Groupe;
      5. la nomination de remplaçants pour compléter le mandat des membres du Comité exécutif ayant laissé leur poste avant terme;
      6. la direction et la gestion des activités et du budget de l’association en conformité avec les décisions prises à ses assemblées générales et les directives du Conseil interparlementaire mixte;
      7. la préparation d’un plan de travail et la présentation de ce plan de le cadre de l’assemblée générale;
      8. l’approbation de toutes les activités, y compris les déplacements, qui sont ajoutées au plan de travail de l’association en cours d’exercice;
      9. la convocation des AGA;
      10. la préparation d’un projet de budget pour le prochain exercice financier et la présentation de ce projet de budget au Conseil interparlementaire mixte;
      11. la présentation des rapports aux membres, au besoin
      12. la présentation des rapports périodiques au Sénat et à la Chambre des communes, comme l’exigent les règles et les pratiques des deux chambres.
  7. Choix des délégations:
    1. Le Comité exécutif et les whips des deux Chambres constituent le Comité de sélection.
    2. Conformément à l'article 6(c), celui-ci informe les membres des activités du Groupe et désigne les délégués aux réunions de l'Association législative Canada-Chine.
    3. Lors du choix des délégués, le Comité tient compte de ce qui suit :
      1. que le choix des candidats se fonde sur leur participation active aux comités parlementaires ou à des groupes d'étude examinant des questions qui se rapportent aux relations entre le Canada et la Chine, et le besoin d'une certaine continuité;
      2. que la participation offre une bonne occasion de mieux connaître les façons de voir et les politiques, et que cette forme d'expérience puisse profiter au plus grand nombre possible de parlementaires;
      3. qu'une représentation équitable dans les délégations soit accordée aux partis reconnus ;
      4. que les candidats acceptent, comme condition de participation, de prendre part aux séances d'information et de consacrer le temps nécessaire à se préparer à ces réunions bilatérales pour y faire oeuvre utile.
  8. Comité des nominations et élection du Comité exécutif :
    1. Le Comité des nominations se compose le Comité exécutif du Groupe et des whips ou des représentants des partis reconnus dans les deux Chambres.
    2. Les coprésidents convoquent à leur gré le Comité des nominations.
    3. Le Comité des nominations a pour fonction :
      1. de fixer le nombre des membres du Comité exécutif et la proportion des représentants des partis reconnus dans les deux Chambres;
      2. de présenter un rapport à l'assemblée générale réunie pour l'élection du Comité exécutif.
    4. Les critères suivants devront être observés pour le choix des candidats aux postes du Comité exécutif : un intérêt manifeste pour les relations entre le Canada et la Chine, le consentement du candidat à accepter ce poste et à consacrer tout le temps qu'il lui faudra pour s'acquitter des fonctions et responsabilités inhérentes.
      1. Le secrétaire de administratif distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association;
      2. Les candidatures sont reçues au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale annuelle (AGA), après quoi le secrétaire administratif en fait rapport et elles sont rendues publiques;
      3. Pour voter, les parlementaires doivent être membres de l’association depuis trois jours ouvrables au moins avant l’AGA. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter doivent être inscrits sur une liste des électeurs;
      4. Les mises en nomination sur le parquet de l’AGA ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il n’y a aucun candidat;
      5. L’élection est présidée par un parlementaire qui n’est pas candidat à un poste à l’exécutif de l’association et dont le nom provient d’une liste ayant reçu l’approbation du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire administratif et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires;
      6. affaires internationales et interparlementaires; f) L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.
  9. Dispositions concernant le personnel :
    1. La direction générale des Affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada est chargée de fournir le personnel nécessaire à l'organisation et à l'administration des activités du Groupe.
    2. Le secrétaire administratif du Groupe est responsable de la gestion des activités du Groupe et en rend compte au Comité exécutif et, en particulier, aux coprésidents.
  10. Dissolution du Parlement :
    En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif alors en fonction dirige les affaires du Groupe canadien jusqu'à ce que l'Assemblée générale élise un nouveau Comité exécutif, conformément au paragraphe 6 ci-dessus en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le Guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.

* L’article 5 a été modifié lors de la réunion générale annuelle du 18 novembre 1999.
* Les articles 1, 5, et 6 ont été modifiés et article 5(e) a été ajouté lors de la réunion générale annuelle du 22 février 2005.
* Les articles 5A(2), 5B, 6, 8, 9 et 10 ont été modifiés et articles 5A(1), 6(1)d), e), f), 6(3)f), g), h), i), j), k), l) et 8(5)a), b), c), d), e), f) ont été adjoutés lors de la réunion générale annuelle du 13 novembre 2007.