FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Loi sur les armes à feu
Loi sur les armes à feu
• Code criminel
Code criminel
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Loi sur la production de défense
Loi sur la production de défense
• Loi sur la défense nationale
Loi sur la défense nationale
• Disposition transitoire
Disposition transitoire
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif.

1995, ch. 39

Loi sur les armes à feu

2 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :

3 Le sous-alinéa 4a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Le paragraphe 5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Le passage du paragraphe 7(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 7(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 7(4)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Le paragraphe 8(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les paragraphes 9(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

8 (1) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 12(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 12(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa 12(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) L’alinéa 12(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) L’alinéa 12(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

9 L’intertitre précédant l’article 12.‍1 et les articles 12.‍1 et 13 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10 Le passage de l’article 14 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 19(1)a.‍1) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Les paragraphes 19(2) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

16 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Le passage de l’article 23 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Le passage du paragraphe 23.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 23.‍2(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 23.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 (1) Le passage de l’article 27 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 27b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 (1) Le passage de l’article 28 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 28a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de l’alinéa 28b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

22 (1) L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 30b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23 (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 Le sous-alinéa 33a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 L’alinéa 34a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 (1) Le sous-alinéa 35(1)a)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(2) L’alinéa 35(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 35(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27 Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

28 La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

29 L’intertitre « Permis, autorisations et certificats d’enregistrement » précédant l’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30 (1) Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 54(2) précédant l’alinéa a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 54(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le passage du paragraphe 54(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) L’alinéa 54(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 (1) Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34 L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36 Le paragraphe 65(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37 L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38 (1) Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 67(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40 L’article 71 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41 (1) Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 72(1.‍1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Les paragraphes 72(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42 (1) Le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 74(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

43 (1) Le paragraphe 75(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 75(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44 Les alinéas 76b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

45 Le paragraphe 77(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 L’alinéa 78(4)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47 L’alinéa 79(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48 L’intertitre « Système canadien d’enregistrement des armes à feu » précédant l’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49 L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50 Les alinéas 83(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

51 L’article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52 L’alinéa 95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53 L’article 96 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54 L’article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55 Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56 L’article 107 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57 L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58 L’article 114 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59 (1) L’alinéa 117a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 117b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 117p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 Le paragraphe 121(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

62 L’article 2.‍1 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

63 Le paragraphe 83.‍3(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64 (1) Les définitions de arme à feu à autorisation restreinte, arme à feu sans restriction et certification d’enregistrement, au paragraphe 84(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) La définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 84(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4) L’alinéa 84(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65 (1) Le passage du paragraphe 91(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 91(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 91(4)a) and b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66 (1) Le passage du paragraphe 92(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 92(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 92(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

67 Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

68 Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(iii) est remplacé par ce qui suit :

69 (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 95(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70 (1) Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 99(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

71 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72 Le paragraphe 101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73 (1) L’alinéa 103(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

74 L’alinéa 104(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75 Les alinéas 105(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

76 Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77 Le paragraphe 107(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Le paragraphe 108(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 (1) L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les sous-alinéas 109(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

80 (1) Le passage du paragraphe 113(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 113(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 113(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81 L’alinéa 114b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 116(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 Le paragraphe 117.‍01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84 (1) Le paragraphe 117.‍03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 117.‍03(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85 (1) Les paragraphes 117.‍04(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 117.‍04(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86 Le paragraphe 117.‍06(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87 Le passage du paragraphe 117.‍09(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88 Les articles 117.‍11 et 117.‍12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

89 (1) Le paragraphe 117.‍15(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les paragraphes 117.‍15(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

90 Le passage de l’alinéa 239(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

91 Le passage de l’alinéa 244(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

92 Le passage de l’alinéa 244.‍2(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

93 Le passage de l’alinéa 272(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

94 Le passage de l’alinéa 273(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

95 Le passage de l’alinéa 279(1.‍1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

96 Le passage de l’alinéa 279.‍1(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

97 Le passage de l’alinéa 344(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

98 Le passage de l’alinéa 346(1.‍1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

99 Le sous-alinéa a)‍(xviii) de la définition de infraction désignée, au paragraphe 490.‍011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

100 L’alinéa 499(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101 L’alinéa 503(2.‍1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102 Le paragraphe 515(4.‍11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103 Le paragraphe 810(3.‍11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104 Le paragraphe 810.‍01(5.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105 Le paragraphe 810.‍011(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 Le paragraphe 810.‍02(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

107 Le paragraphe 810.‍1(3.‍04) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108 Le paragraphe 810.‍2(5.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109 L’alinéa e) de la formule 11.‍1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. D-1

Loi sur la production de défense

110 (1) La définition de arme à feu à autorisation restreinte, à l’article 1 de l’annexe de la Loi sur la production de défense, est abrogée.

(2) L’article 1 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

111 L’alinéa 6b) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

R.‍S.‍, ch. N-5

Loi sur la défense nationale

112 L’alinéa 147.‍2b) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

113 L’article 147.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées — remise ou entreposage

114 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le particulier qui, à l’entrée en vigueur de l’article 4, était titulaire d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, est tenu, à cette entrée en vigueur, soit de la faire transporter dans un club de tir ou dans une entreprise d’entreposage notés au Registre canadien des armes à feu par un transporteur au sens de l’article 2 de la Loi sur les armes à feu pour l’une ou l’autre des raisons visées au paragraphe 19(1) de cette loi, soit de la remettre à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité.

Exception

(2) Le particulier qui, à l’entrée en vigueur de l’article 4, était titulaire d’une permis de possession de l’une ou l’autre des armes à feu suivantes ne pourra la posséder dans une maison d’habitation notée au Registre des armes à feu qu’afin de constituer une collection et que s’il remplit les conditions visées à l’article 30 de la Loi sur les armes à feu :

• a) une arme à feu à autorisation restreinte au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel qui est devenue une arme à feu à authorisation localisée au sens de cet article 84 après cette entrée en vigueur;

• b) une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998).

Dispositions de coordination

2015, ch. 27

115 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).

(2) Si l’article 28 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 10 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 28, cet article 10 est remplacé par ce qui suit :

NOTES EXPLICATIVES

(2) Sauf disposition contraire, les termes employés dans la présente loi s’entendent au sens des articles 2 ou 84 du Code criminel. Les paragraphes 117.‍15(3) et (4) de cette loi s’appliquent à ces termes.

4 La présente loi a pour objet :

• a) de prévoir, notamment aux articles 5 à 16 et 54 à 73, la délivrance :

  • (i) de permis à l’égard des armes à feu, ainsi que d’autorisations et de certificats d’enregistrement à l’égard des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte, permettant la possession d’armes à feu en des circonstances qui ne donnent pas lieu à une infraction visée aux paragraphes 91(1), 92(1), 93(1) ou 95(1) du Code criminel,

(3) Malgré le paragraphe (2), pour l’application du paragraphe (1) au non-résident âgé d’au moins dix-huit ans ayant déposé — ou fait déposer — une demande de permis de possession, pour une période de soixante jours, d’une arme à feu sans restriction, le contrôleur des armes à feu ou, dans le cas d’un renvoi prévu à l’article 74, le juge de la cour provinciale peut tenir compte des critères prévus au paragraphe (2), sans toutefois y être obligé.

(2) La délivrance d’un permis de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

• a) la réussite d’un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte, agréé par le ministre fédéral et contrôlé par un examen, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

(3) Le particulier qui est sous le coup d’une ordonnance d’interdiction peut devenir titulaire :

• [. . .‍] 

• b) d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte, s’il réussit, après l’expiration de celle-ci :

  • (i) un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte, agréé par le ministre fédéral, donné par un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu,

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, selon le cas, au particulier :

• [. . .‍] 

• e) qui est un non-résident âgé d’au moins dix-huit ans qui a déposé — ou fait déposer — une demande de permis l’autorisant à posséder, pour une période de soixante jours, une arme à feu sans restriction.

(4) Ne peut lui être délivré en aucun cas un permis l’autorisant soit à posséder une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, soit à acquérir une arbalète ou des armes à feu.

9 (1) Pour qu’un permis autorisant une activité en particulier puisse être délivré à une entreprise, il faut que toutes les personnes liées à l’entreprise de manière réglementaire répondent aux critères d’admissibilité prévus par les articles 5 et 6 relativement à l’activité ou à l’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte.‍

(3) Sous réserve du paragraphe (3.‍1), pour qu’un permis autorisant la possession d’armes à feu soit délivré à une entreprise — qui n’est pas un transporteur —, il faut que chaque employé de celle-ci qui manie ou est susceptible de manier des armes à feu dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu sans restriction.

(3.‍1) Pour qu’un permis autorisant la possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte soit délivré à une telle entreprise, il faut que chaque employé de celle-ci qui manie ou est susceptible de manier de telles armes dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

(2) Est admissible au permis autorisant la possession des armes automatiques qui étaient, à la date de référence, enregistrées comme armes à autorisation restreinte sous le régime de la loi antérieure le particulier qui :

• [. . .‍] 

• c) à compter de la date de référence, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes.

(3) Est admissible au permis autorisant la possession des armes automatiques — modifiées pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente qui étaient, à la date de référence, enregistrées comme des armes à autorisation restreinte sous le régime de la loi antérieure — le particulier qui :

• [. . .‍] 

• c) à compter de la date de référence, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes.

(4) Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu — déclarées armes prohibées sous le régime de la loi antérieure par le Décret n^o 12 sur les armes prohibées, pris par le décret C.‍P. 1992-1690 du 23 juillet 1992 portant le numéro d’enregistrement DORS/92-471 — le particulier qui :

• [. . .‍] 

• c) à compter de la date de référence, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes.

(5) Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu — déclarées armes prohibées sous le régime de la loi antérieure par le Décret sur les armes prohibées (n^o 13), pris par le décret C.‍P. 1994-1974 du 29 novembre 1994 portant le numéro d’enregistrement DORS/94-741 — le particulier qui :

• [. . .‍] 

• c) à compter de la date de référence, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes.

(6) Est admissible au permis autorisant la possession d’une arme de poing visée au paragraphe (6.‍1), le particulier qui :

• [. . .‍] 

• b) à compter de cette date, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une telle arme.‍

(8) Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu, dans les situations prévues par règlement, qui sont déclarées prohibées en vertu d’une disposition des règlements d’application de l’article 117.‍15 du Code criminel, le particulier qui :

• [. . .‍] 

• b) à compter de l’entrée en vigueur de la disposition, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes ou, dans le cas où il était demandeur d’un certificat d’enregistrement d’une telle arme à cette date, à compter de la date de délivrance du certificat.

12.‍1 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à l’égard d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.

13 Le certificat d’enregistrement d’une arme à feu ne peut être délivré qu’au titulaire du permis autorisant la possession d’une telle arme à feu.‍

14 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu qui :

15 Il n’est pas délivré de certificat d’enregistrement pour les armes à feu qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou aux forces policières.

16 (1) Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré qu’à une seule personne.

17 Sous réserve des articles 19 et 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier ne peut être gardée que dans la maison d’habitation notée au Registre canadien des armes à feu ou en tout lieu autorisé par le contrôleur des armes à feu.

19 (1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :

• [. . .‍] 

• a.‍1) pour offrir un entraînement au maniement des armes à feu dans le cadre d’un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte agréé par le ministre fédéral;

• b) s’il

  • (i) change de résidence,

  • (ii) désire la présenter à l’agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour enregistrement ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel,

  • (iii) désire la transporter aux fins de réparation, d’entreposage, de vente, d’exportation ou d’évaluation,

  • (iv) désire l’apporter à une exposition d’armes à feu.

(2) Malgré le paragraphe (1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) — entre des lieux précis que pour les raisons visées à l’alinéa (1)b).

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (2.‍3), le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

• a) vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci;

• b) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

• c) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

• d) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

• e) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée.

(2.‍2) Sous réserve du paragraphe (2.‍3), si un contrôleur des armes à feu autorise la cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé à transporter :

• a) cette arme à feu du lieu de son acquisition au lieu où elle peut être gardée en vertu de l’article 17;

• b) toutes ses armes à feu prohibées et ses armes à feu à autorisation restreinte vers les lieux visés aux alinéas (2.‍1)a) à e), et à partir de ceux-ci.

(2.‍3) Le particulier ne doit pas être autorisé en vertu des paragraphes (2.‍1) ou (2.‍2) à transporter, vers les lieux visés à l’alinéa (2.‍1)a) ou à partir de ceux-ci, les armes à feu suivantes :

• a) une arme à feu prohibée, autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1);

• b) une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) dont la cession a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)‍(ii), à des fins de collection.

(3) Un non-résident peut être autorisé à transporter, en conformité avec les dispositions des articles 35 et 35.‍1, une arme à feu à autorisation restreinte entre des lieux précisés.

20 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin pour protéger sa vie ou celle d’autrui ou pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

23 La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

23.‍2 (1) La cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte est permise si, au moment où elle s’opère :

• [. . .‍] 

• e) un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu est délivré conformément à la présente loi;

(2) Si, après avoir été informé d’un projet de cession d’une arme à feu, il refuse de délivrer un certificat d’enregistrement de l’arme à feu, le directeur notifie sa décision de refus au contrôleur des armes à feu.

26 (1) La cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte à Sa Majesté du chef du Canada et des provinces, à une force policière ou à une municipalité est permise si le cédant en informe le directeur et remplit les conditions réglementaires.

27 Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte en application de l’article 23.‍2, le contrôleur des armes à feu :

• [. . .‍] 

• b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire ou le particulier et détermine si l’arme est appropriée;

28 Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) que s’il est convaincu que :

• a) celui-ci en a besoin pour :

  • (i) protéger sa vie ou celle d’autrui,

  • (ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

• b) celui-ci désire l’acquérir pour l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • (i) tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

  • (ii) collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies.

30 Pour l’application du sous-alinéa 28b)‍(ii), les particuliers collectionneurs doivent :

• a) connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à leurs armes à feu à autorisation restreinte ou à leurs armes de poing;

• b) consentir à une forme raisonnable de visite périodique des lieux où doivent être gardées ces armes à feu;

• c) se conformer aux autres exigences réglementaires portant sur la connaissance et la sûreté de l’entreposage de ces armes à feu ainsi que sur la tenue de fichiers à leur égard.‍

31 (1) Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu, le directeur peut délivrer un nouveau certificat d’enregistrement de celle-ci conformément à la présente loi; le cas échéant, il révoque celui dont le cédant est titulaire.‍

(2) Dès qu’il est informé de la cession d’une arme à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou aux forces policières, le directeur révoque le certificat d’enregistrement y afférent.

33 Sous réserve de l’article 34, le prêt d’une arme à feu n’est permis que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le prêteur :

  • [. . .‍] 

  • (ii) s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, la livre à celui-ci accompagnée du certificat d’enregistrement afférent;

34 Le prêt d’armes à feu, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés, d’armes à autorisation restreinte, de munitions et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité est permis si :

• a) dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, le prêteur la livre accompagnée du certificat d’enregistrement afférent;

35 (1) Le non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer une arme à feu non prohibée si, au moment de l’importation :

• a) il est âgé d’au moins dix-huit ans;

• b) il la déclare à l’agent des douanes selon les modalités réglementaires et, dans le cas d’une déclaration écrite, remplit le formulaire réglementaire et fournit les renseignements réglementaires;

• c) il produit, s’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte, l’autorisation de transport y afférente;

• d) l’agent des douanes atteste, selon les modalités réglementaires, la déclaration prévue à l’alinéa b) et, le cas échéant, l’autorisation prévue à l’alinéa c).

(4) Dans le cas où une arme à feu sans restriction a été déclarée au bureau de douane et que le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, que la déclaration ne soit pas attestée, celui-ci peut refuser de l’attester et autoriser l’exportation de l’arme à feu à partir du bureau de douane.

36 (1) Une fois attestée conformément à l’alinéa 35(1)d), la déclaration a valeur de permis de possession — valide à l’égard de l’arme à feu importée seulement — ainsi que, dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte, de certificat d’enregistrement, pour :

• a) une période de soixante jours à compter de l’importation, s’il s’agit d’une arme à feu sans restriction;

• b) soit une période de soixante jours à compter de l’importation, soit la période de validité de l’autorisation de transport afférente si elle est inférieure à soixante jours, s’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte.

54 (1) La délivrance des permis, des autorisations — autre que celles visées aux paragraphes 19(2.‍1) ou (2.‍2) — et des certificats d’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une demande présentée en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et accompagnée des renseignements réglementaires, et à l’acquittement des droits réglementaires.

(2) La demande est adressée :

• [. . .‍] 

• b) au directeur, dans le cas des certificats d’enregistrement et des autorisations d’exportation ou d’importation.

(3) Le particulier qui possède une ou plusieurs armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) à la date de référence est tenu de préciser dans toute demande de permis correspondante :

• a) sauf s’il s’agit d’une arme à feu visée à l’alinéa b), pour laquelle des fins, prévues à l’article 28, il désire continuer cette possession;

59 Il n’est pas nécessaire que le titulaire d’une autorisation de port ou de transport d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte soit le titulaire du certificat d’enregistrement y afférent.

60 Les certificats d’enregistrement des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte et les numéros d’enregistrement qui leur sont attribués, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.

61 (1) Les permis et les certificats d’enregistrement sont délivrés en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et énoncent les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont ils sont assortis.

62 Les permis, les certificats d’enregistrement, les autorisations de port, de transport, d’exportation ou d’importation sont incessibles.‍

63 (1) Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.‍

(3) L’autorisation de transport d’une arme à feu prohibée — à l’exception d’une arme automatique — ou d’une arme à feu à autorisation restreinte pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou un usage conforme à des conditions précisées ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29 est valide, qu’elle soit ou non exprimée sous forme de condition du permis de son titulaire, pour la période mentionnée — d’au plus cinq ans — , qui ne peut dépasser la date d’expiration du permis.

66 Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu.

(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998), il détermine si celle-ci est utilisée aux fins prévues à l’article 28.

(3) S’il détermine qu’une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) en la possession d’un particulier n’est pas utilisée aux fins indiquées, il notifie sa décision à celui-ci en la forme réglementaire et en informe le directeur.‍

69 Le directeur peut refuser la délivrance du certificat d’enregistrement et des autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable, notamment, dans le cas du certificat d’enregistrement, lorsque le demandeur n’y est pas admissible.‍

71 (1) Le directeur peut révoquer le certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte pour toute raison valable; il est tenu de le faire pour toute arme à feu en la possession d’un particulier dans le cas où le contrôleur des armes à feu l’informe, en application de l’article 67, que celle-ci n’est pas utilisée aux fins prévues à l’article 28.

(2) Tout changement aux modifications décrites sur la demande de certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée visée au paragraphe 12(3) (armes automatiques modifiées : 1^er août 1992) entraîne la révocation de plein droit du certificat.

72 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), le contrôleur des armes à feu, dans le cas d’un permis ou d’une autorisation de transport, ou le directeur, dans le cas d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation d’exportation ou d’importation, notifie à l’intéressé, en la forme réglementaire, sa décision de refus ou de révocation.

(1.‍1) La notification n’est pas requise dans les cas suivants :

• a) le titulaire a demandé la révocation;

• b) la révocation est liée à la délivrance d’un autre permis ou certificat ou d’une autre autorisation.‍

(5) La notification accorde un délai raisonnable pendant lequel le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte peut se départir légalement de celle-ci, notamment en la remettant à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, aucune poursuite ne pouvant être intentée contre lui en vertu des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

(6) Lorsque le demandeur ou le titulaire du permis ou du certificat d’enregistrement soumet la non-délivrance ou la révocation du document en cause à un juge de la cour provinciale en vertu de l’article 74, le délai ne commence à courir qu’après la décision finale du juge.

74 (1) Le demandeur ou le titulaire d’un permis, d’un certificat d’enregistrement, d’une autorisation de transport, d’exportation ou d’importation ou d’un agrément peut soumettre à un juge de la cour provinciale de la circonscription territoriale de sa résidence les cas suivants :

75 (1) Le juge de la cour provinciale fixe la date d’audition du cas et ordonne que notification en soit faite, de la manière qu’il précise, au requérant ainsi qu’au contrôleur des armes à feu, au directeur ou au ministre provincial.‍

(3) Il appartient au requérant de convaincre le juge que la non-délivrance, la révocation, le refus ou la décision n’était pas justifié.

76 Au terme de l’audition du cas, le juge peut, par ordonnance :

• [. . .‍] 

• b) enjoindre au contrôleur des armes à feu ou au directeur de délivrer le permis, le certificat d’enregistrement ou l’autorisation ou enjoindre au ministre provincial de conférer l’agrément au club de tir ou au champ de tir;

• c) annuler la révocation du permis, du certificat d’enregistrement, de l’autorisation, de l’agrément ou la décision du contrôleur des armes à feu prise aux termes de l’article 67.‍

77 (1) Sous réserve de l’article 78, dans le cas où le juge rend la décision prévue à l’alinéa 76a), le demandeur ou le titulaire du permis, du certificat d’enregistrement, de l’agrément ou de l’autorisation peut appeler de l’ordonnance devant la cour supérieure.‍

(4) Une copie de l’avis, ainsi que de tout autre élément dont la production avec celui-ci est exigée, est signifiée dans les quatorze jours suivant son dépôt, ou dans le délai prorogé par la cour supérieure avant ou après l’expiration des quatorze jours :

• [. . .‍] 

• c) au requérant lorsque l’appel porte sur l’ordonnance prévue aux alinéas 76b) ou c);

79 (1) Au terme de l’audition de l’appel, la cour supérieure peut :

• [. . .‍] 

• b) l’accueillir et, dans les cas où il porte sur l’ordonnance prévue à l’alinéa 76a), soit annuler la révocation ou la décision prise par le contrôleur des armes à feu aux termes de l’article 67, soit ordonner à celui-ci ou au directeur de délivrer un permis, un certificat d’enregistrement ou une autorisation ou enjoindre au ministre provincial de conférer l’agrément au club de tir ou au champ de tir.‍

82 Le poste de directeur de l’enregistrement des armes à feu est pourvu par nomination ou mutation conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

83 (1) Le directeur constitue et tient un registre, dénommé le Registre canadien des armes à feu, où sont notés :

• a) les permis, les certificats d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou les autorisations qu’il délivre ou révoque;

• b) les demandes de permis, les demandes de certificat d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou les demandes d’autorisation qu’il refuse;

88 Le contrôleur des armes à feu qui est informé de la perte, du vol ou de la destruction d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte en informe sans délai à son tour le directeur. Il fait de même relativement à celles qui sont trouvées.

95 Le ministre fédéral peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure des accords avec les gouvernements provinciaux :

• a) prévoyant le paiement de compensation par le Canada des frais administratifs effectivement exposés par les provinces en ce qui concerne le traitement des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, des demandes y afférentes ainsi que le fonctionnement du système canadien d’enregistrement des armes à feu;

96 La délivrance d’un permis, d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation en vertu de la présente loi ne porte pas atteinte à l’obligation de quiconque de se conformer à toute autre loi fédérale ou à ses règlements concernant les armes à feu et d’autres armes.

105 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède une arme à feu, l’inspecteur peut lui ordonner de présenter, dans un délai raisonnable suivant la demande et de la manière indiquée par l’inspecteur, cette arme en vue d’en vérifier le numéro de série ou d’autres caractéristiques et, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, de s’assurer que cette personne est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.

106 (1) Commet une infraction quiconque, afin d’obtenir, ou de faire obtenir à une autre personne, un permis, un certificat d’enregistrement ou une autorisation, fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou, en toute connaissance de cause, s’abstient de communiquer un renseignement utile à cet égard.‍

107 Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , modifie, maquille ou falsifie un permis, un certificat d’enregistrement, une autorisation ou l’attestation d’un document faite par un agent des douanes en application de la présente loi.

110 Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, enfreint les conditions du permis, du certificat d’enregistrement ou de l’autorisation dont il est titulaire.

114 Commet une infraction le titulaire d’un permis, d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une autorisation qui ne restitue pas le document sans délai après sa révocation à l’agent de la paix ou au préposé aux armes à feu.

117 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;

• [. . .‍] 

• b) régir la révocation des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations;

• [. . .‍] 

• p) fixer les droits à payer à Sa Majesté du chef du Canada pour la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement, des autorisations, des agréments de cession et d’importation d’armes à feu et des attestations par l’agent des douanes des documents prévus par la présente loi;

(2) Un tel permis autorise son titulaire à posséder une arme à feu sans restriction.

2.‍1 Dans la présente loi, arbalète, arme à autorisation restreinte, arme à feu à autorisation restreinte, arme à feu historique, arme à feu prohibée, arme automatique, arme de poing, arme prohibée, chargeur, dispositif prohibé, fausse arme à feu, munitions, munitions prohibées et réplique, ainsi que autorisation, certificat d’enregistrement et permis lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’entendent au sens du paragraphe 84(1).

(11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (10) qui sont en la possession de la personne, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont la personne est titulaire.

arme à feu à autorisation restreinte

• a) Toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;

• b) toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique;

• c) toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;

• d) toute arme à feu désignée comme telle par règlement. (restricted firearm)

[. . .‍]

arme à feu sans restriction Arme à feu qui, selon le cas :

• a) n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte;

• b) est désignée comme telle par règlement. (non-restricted firearm)

[. . .‍]

certificat d’enregistrement Certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. (registration certificate)

arme à feu prohibée

• a) Arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;

• b) arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660 mm;

• c) arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;

• d) arme à feu désignée comme telle par règlement. (prohibited firearm)

(4) Pour l’application de la présente partie, est titulaire :

• [. . .‍] 

• b) du certificat d’enregistrement d’une arme à feu la personne à qui ce document a été délivré, et ce pendant sa durée de validité, ou quiconque le détient avec la permission de celle-ci pendant cette période.

91 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire :

• [. . .‍] 

• b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

• a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;

• b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

92 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titulaire :

• [. . .‍] 

• b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

• a) au possesseur d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;

• b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

93 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, s’il les a en sa possession :

94 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :

• a) dans le cas d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu sans restriction :

  • (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,

  • (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule était titulaire d’un permis autorisant ce dernier à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, était également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,

95 (1)  Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

• [. . .‍] 

• b) du certificat d’enregistrement de l’arme.

99 (1) Commet une infraction quiconque fabrique ou cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

100 (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées en vue de les céder, même sans contrepartie, ou d’offrir de les céder, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

101 (1) Commet une infraction quiconque cède une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées à une personne sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.

103 (1) Commet une infraction quiconque, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :

• a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

104 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :

• a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;

105 (1) Commet une infraction quiconque :

• a) ayant perdu ou s’étant fait voler une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu;

• b) après avoir trouvé une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu’il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu’il les a trouvés.

106 (1) Commet une infraction quiconque, après avoir détruit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s’être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu.

107 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu prohibée, d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu sans restriction, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.

(3) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de série a été délivré à l’égard de cette arme.

109 (1) Le tribunal doit, en plus de toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour la période fixée en application des paragraphes (2) ou (3), lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730, selon le cas :

• [. . .‍] 

• b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou à l’article 264 (harcèlement criminel);

(2) En cas de condamnation ou d’absolution du contrevenant pour une première infraction, l’ordonnance interdit au contrevenant d’avoir en sa possession :

• a) des armes à feu — autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte — , arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives pour une période commençant à la date de l’ordonnance et se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution;

• b) des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées, et ce à perpétuité.

113 (1) La juridiction compétente peut rendre une ordonnance autorisant le contrôleur des armes à feu ou le directeur à délivrer à une personne qui est ou sera visée par une ordonnance d’interdiction, une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement, selon le cas, aux conditions qu’elle estime indiquées, si cette personne la convainc :

• a) soit de la nécessité pour elle de posséder une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille;

• b) soit du fait que l’ordonnance d’interdiction équivaudrait à une interdiction de travailler dans son seul domaine possible d’emploi.

(3) Une fois l’ordonnance rendue :

• a) la personne visée par celle-ci ne peut se voir refuser la délivrance d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement du seul fait qu’elle est sous le coup d’une ordonnance d’interdiction ou a perpétré une infraction à l’origine d’une telle ordonnance;

114 La juridiction qui rend une ordonnance d’interdiction peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu :

• [. . .‍] 

• b) les autorisations, permis et certificats d’enregistrement — dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance — afférents à ces objets.

116 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets visés par l’interdiction.

(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.

(2) Commet une infraction quiconque sciemment n’exécute pas l’obligation que lui impose une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement dont il est titulaire.‍

117.‍03 (1) Par dérogation à l’article 117.‍02, lorsqu’il trouve une personne qui a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées et qui est incapable de lui présenter sur-le-champ pour examen une autorisation ou un permis qui l’y autorise, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de l’arme, l’agent de la paix peut saisir ces objets, à moins que, dans les circonstances, la présente partie n’autorise cette personne à les avoir en sa possession ou que celle-ci ne soit sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement les avoir en sa possession.

(2) Ces objets doivent être remis sans délai au saisi, s’il les réclame dans les quatorze jours et présente à l’agent de la paix qui les a saisis ou en a la garde le permis qui l’autorise a en avoir la possession légale, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents.

117.‍04 (1) Le juge de paix peut, sur demande de l’agent de la paix, délivrer un mandat autorisant celui-ci à perquisitionner dans tel bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives en la possession de telle personne, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement - dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession - afférents à ces objets, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est en possession de tels objets dans ce bâtiment, contenant ou lieu et que cela n’est pas souhaitable pour sa sécurité ou celle d’autrui.

(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

(4) Les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents aux objets en cause dont le saisi est titulaire sont révoqués de plein droit lorsque l’agent de la paix n’est pas en mesure de les saisir dans le cadre des paragraphes (1) ou (2).‍

(2) Le juge de paix visé à l’alinéa (1)b) peut renverser la révocation visée au paragraphe 117.‍04(4) et rétablir la validité d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement, selon le cas, lorsque, en vertu du paragraphe (1), les objets ont été remis au saisi.

117.‍09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.‍1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :

117.‍11 Dans toute poursuite intentée dans le cadre des articles 89, 90, 91, 93, 97, 101, 104 et 105, c’est au prévenu qu’il incombe éventuellement de prouver qu’une personne est titulaire d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.

117.‍12 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d’enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues.

(2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement certifiée conforme à l’original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l’original.

(2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.

(3) Malgré les définitions de arme à feu prohibée et de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1), une arme à feu désignée par règlement comme étant une arme à feu sans restriction est réputée ne pas être une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte.

(4) Malgré la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1), une arme à feu désignée par règlement comme étant une arme à feu à autorisation restreinte est réputée ne pas être une arme à feu prohibée.

239 (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(2) Quiconque commet une agression sexuelle grave est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(1.‍1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

344 (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(1.‍1) Quiconque commet une extorsion est coupable d’un acte criminel passible :

• a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

infraction désignée Infraction :

• a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • [. . .‍] 

  • (xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

(2) En vue de la mettre en liberté, le fonctionnaire responsable peut exiger de la personne, outre les conditions prévues au paragraphe (1), qu’elle remette une promesse suivant la formule 11.‍1 contenant une ou plusieurs des conditions suivantes :

• [. . .‍] 

• e) s’abstenir de posséder des armes à feu et remettre ses armes à feu et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont il est titulaire ou tout autre document lui permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu;

(2.‍1) En vue de la mettre en liberté, l’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable peut exiger de la personne, outre les conditions prévues au paragraphe (2), qu’elle remette une promesse suivant la formule 11.‍1 contenant une ou plusieurs des conditions suivantes :

• [. . .‍] 

• e) s’abstenir de posséder des armes à feu et remettre ses armes à feu et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont il est titulaire ou tout autre document lui permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu;

(4.‍11) Le cas échéant, le juge de paix mentionne dans l’ordonnance la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (4.‍1) qui sont en la possession du prévenu, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

(3.‍11) Le cas échéant, l’ordonnance prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.‍1) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

(5.‍1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

(3.‍04) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (3.‍03) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

(5.‍1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

arme à feu à autorisation restreinte S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. (restricted firearm)

6 Les marchandises ci-après ne sont pas des marchandises contrôlées :

• [. . .‍] 

• b) les armes à feu de calibre supérieur à 12,7 mm qui ne sont pas des armes à feu à autorisation restreinte, à l’exception des obusiers, des mortiers, des armes antichars, des lance-projectiles, des lance-flammes, des canons sans recul et des composants de telles armes;

147.‍2 La cour martiale qui rend l’ordonnance peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un officier ou un militaire du rang nommé aux termes des règlements d’application de l’article 156 ou à son commandant :

• [. . .‍] 

• b) les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents à ces objets dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance.

147.‍4 L’ordonnance emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par l’ordonnance et afférents aux objets visés par l’interdiction.

10 La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

14 Le paragraphe 64(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :