Statuts de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

1. NOM

Le nom de l'organisation est Association parlementaire canadienne de l'OTAN.

2. SECRÉTARIAT

L'Association a son secrétariat à la Direction des Affaires internationales et interparlementaires, dans les Édifices du Parlement à Ottawa.

3. OBJECTIFS

L'Association a pour objectif :

(1) d'amener ses membres à mieux connaître les buts de l'OTAN et d'étudier les moyens de renforcer l'Alliance atlantique pour qu'elle puisse aider les peuples des pays signataires et, accessoirement, toutes les personnes de bonne volonté, et qu'elle cherche, tout en conservant une autodéfense collective suffisante, à assurer une stabilité politique optimale et le plus haut niveau possible d'essor économique.

(2) de créer et d'entretenir des contacts avec les représentants parlementaires des autres pays de l'OTAN qui ont des buts semblables, et de chercher à se réunir périodiquement avec tous ces représentants pour tenir avec eux des discussions publiques sur des problèmes et des buts communs.

4. ATTRIBUTIONS

L'Association agit sous l'autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes, avec le soutien du bureau du Secrétaire exécutif et le Secrétariat international de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, dont le siège social se trouve à Bruxelles. L'Association consulte régulièrement le conseil atlantique du Canada et d'autres groupes qui travaillent à maintenir une Alliance atlantique forte et unie.

5. COMPOSITION

Tout sénateur ou député peut devenir membre de l’Association sur demande et moyennant le versement d’une cotisation annuelle.

6. MEMBRES HONORAIRES

Les membres honoraires de l'Association sont les suivants:

Présidents honoraires

Le président du Sénat
Le président de la Chambre des communes

Vice-présidents honoraires

Les leaders des partis politiques à la Chambre des communes

7. LE COMITÉ EXÉCUTIF

(a) Sous réserve de l’article 17, les membres du Comité exécutif sont élus à une assemblée générale pour un mandat de deux ans. Ils sont responsables de la gestion générale des affaires de l’Association et font rapport à chaque assemblée générale.

(b) Le Bureau se compose de quatorze membres élus, à savoir:

(i) Un président
(ii) Deux vice-présidents (1 gouv., 1 opp. off.)
(iii) Onze conseillers

(b.1) Un membre de la section canadienne qui est membre du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN est également membre d'office du Comité exécutif.

(c) Les deux Chambres et chaque parti politique officiellement reconnu au Parlement canadien sont représentés au sein du Comité exécutif.

(d) Les membres du Comité exécutif doivent être membres en règle de l’Association.

(e) Le Comité exécutif se réunit sur convocation du président ou de quatre de ses membres.

(f) Le Comité exécutif nomme un membre de l’Association comme remplaçant au poste laissé vacant jusqu’à l’expiration du mandat du titulaire.

(g) Le président assume les fonctions normalement associées à cette charge et préside notamment les réunions du Comité exécutif et de l’Association. En cas d’empêchement, le président se fait remplacer par un des vice-présidents.

(h) Le président est normalement le représentant du Canada à la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN mais il peut désigner un autre délégué.

8. FONCTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par année pour :

(a) Diriger et gérer les affaires et le budget de l’Association en conformité avec les décisions prises aux assemblées générales et avec les directives du Conseil interparlementaire mixte.

(b) Établir un plan de travail et le présenter à l’Assemblée générale.

(c) Autoriser toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail de l’Association au cours de l’année.

(d) Convoquer l’Assemblée générale.

(e) Établir un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte.

(f) Faire rapport aux membres, s’il y a lieu.

(g) Veiller à faire régulièrement rapport au Sénat et à la Chambre des communes, conformément à leurs règles respectives.

9. COMITÉ EXÉCUTIF – CANDIDATURES ET ÉLECTIONS

Un Comité des candidatures est créé en vue de l'élection du Comité exécutif. Il se compose des membres suivants:

(a) le président, les vice-présidents et le secrétaire administratif, cinq membres de l'Association choisis lors d'une réunion du Comité exécutif et qui représentent tous les partis politiques reconnus au Parlement et les whips des deux Chambres.

(b) Pour voter et pour être membres du Comité exécutif, les parlementaires devraient être membres de l’Association depuis 30 jours au moins avant l’Assemblée Générale. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les parlementaires autorisés à voter devraient être inscrits sur une liste des électeurs.

(c) Le secrétaire de l’Association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de l’Association.

Les candidatures sont reçues au moins une semaine avant l’Assemblée générale, après quoi le secrétaire de l’Association en fait rapport et elles sont rendues publiques.

(d) Seulement les positions sans candidature pourront être remplies par des nominations durant l’Assemblée générale.

(e) L’élection est présidée par un parlementaire qui n’est pas candidat à un poste à l’exécutif de l’Association. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’Association et d’employés de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.

(f) L’urne est placée bien en vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.

10. RÉUNIONS

(a) Les membres de l’Association tiennent une Assemblée générale au moins une fois par exercice financier.

L’Association tient une Assemblée générale dans les 90 jours civils qui suivent l’ouverture d’un nouveau parlement.

(b) Le Comité exécutif, ou 10 membres de l’Association, peuvent convoquer une Assemblée générale sur préavis d’au moins deux semaines.

(c) À l’Assemblée générale tenue chaque deuxième année, l’assemblée :

• élit les membres du Comité exécutif;
• reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et reçoit du président (ou des coprésidents) le rapport écrit de ses activités pour l’année;
• modifie, le cas échéant, sur préavis de deux semaines, les statuts de l’Association, à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion;
• fait des suggestions et adopte des résolutions conformes aux buts que poursuit l’Association;
• règle toute autre question.

11. QUORUM

Aucune réunion ne peut avoir lieu sans quorum. Le quorum est fixé à cinq pour les réunions du Comité exécutif, à condition que chaque chambre soit représentée; et pour les Assemblées générales au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous deux représentés.

12. MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts peuvent être modifiés à une Assemblée générale. Un avis, accompagné des propositions d'amendements, doit être donné aux membres au moins deux semaines à l'avance. Une majorité des deux tiers des membres présents est requise pour modifier les Statuts.

13. SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF

Le Secrétaire administratif de l’Association est désigné par la Direction des affaires internationales et interparlementaires. Il relève du Comité exécutif, plus particulièrement du président. Il veille à la gestion des activités de l’Association, prévoit et coordonne les ressources additionnelles nécessaires au soutien de ces activités et agit comme secrétaire des délégations en tournée.

14. GESTION FINANCIÈRE

(a) Le financement de l'Association est assuré par :

(i) les cotisations des membres
(ii) les subventions parlementaires
(iii) des dons et legs

 (b) L’année d’activité de l’Association correspond à l’exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

(c) La subvention annuelle de l'Association est imputée aux budgets respectifs des présidents des deux Chambres, à raison de 30 p. 100 pour le Sénat et de 70 p. 100 pour la Chambre des communes.

(d) La délégation de signature est donnée au président ou, si celui-ci est absent ou dans l’impossibilité d’agir, à un autre parlementaire désigné par le Bureau, conjointement avec le Secrétaire administratif de l’Association.(e) Un état financier de l'Association sera présenté au Bureau deux fois par année.

15. PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OTAN

(a) Les délégués qui participent à la session de printemps, à la session annuelle, au voyage annuel et à d'autres réunions de l'Assemblée parlementaire de l’OTAN, conformément aux décisions du Bureau, sont choisis selon le mode de sélection prévu à l'article 15.

(b) Le nombre des délégués qui assistent aux réunions et aux sessions de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN est normalement le suivant:

(i) Commission permanente : le président et un autre délégué

(ii) Session de printemps : au maximum douze, le nombre exact fixé par le Comité exécutif

(iii) Session annuelle : douze, mais ce nombre peut être accru si le Comité exécutif l'autorise par une résolution

(iv) Tour annuel : au maximum trois

(c) Si au cours d'une réunion de l'Assemblée parlementaire de l’OTAN, un délégué canadien est élu par ses pairs membres du Bureau de l'Assemblée ou du bureau d'une des commissions ou sous-commissions ou membre d'une commission, il doit s’en remettre au Règlement de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Toute candidature à un des postes susmentionnés doit être approuvée par le Comité exécutif.

16. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

(a) Après que le CIM a approuvé le budget, le Comité exécutif se réunit pour déterminer le niveau de participation à chacune des activités figurant dans son plan de travail pour l’exercice.

(b) Les noms des membres qui participeront à chacune de ces activités, s’ils sont connus, sont consignés à la réunion et transmis aux whips pour fins d’approbation.

(c) S’il reste des places dans la délégation, l’Association peut faire appel à l’ensemble de ses membres en vue de faire désigner des délégués par les whips de chaque parti, compte tenu de la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes aux conférences internationales.

(d) Le Comité exécutif décide du nombre de délégués auquel a droit chaque parti reconnu à raison de 30 p. 100 pour le Sénat et 70 p. 100 pour la Chambre et veille à assurer la représentation de tous les partis de chaque Chambre.

(e) Le président assume d'office la direction de la délégation, et les membres élus à un poste au sein de l'Assemblée parlementaire de l’OTAN en vertu de l'article 15 font automatiquement partie de la délégation.

(f) Les whips en choisissant tiennent compte du fait que la participation aux réunions interparlementaires constitue une excellente occasion de mieux comprendre les attitudes et les politiques d'autres pays de l'Alliance et qu'il faudrait, par conséquent, offrir au plus grand nombre possible de parlementaires la chance de vivre cette expérience formatrice. Ainsi, dans la mesure du possible, les délégations devraient compter 60 p. 100 de membres expérimentés et 40 p. 100 de nouveaux membres.

(g) Tous les membres devraient être informés des délégués et des remplaçants choisis.

(h) Tous les délégués et suppléants choisis sont informés que pour être admis à participer, ils doivent s'engager à assister à toutes les séances d'information et se préparer convenablement à participer aux réunions.

17. DISSOLUTION DU PARLEMENT

En cas de dissolution du Parlement, le Comité exécutif continue de s’occuper des affaires de l’Association jusqu’à l’élection d’un nouvel exécutif, en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.

18. MANDATAIRE

Le président, ou n'importe quel membre du Bureau de l'Association, ou toute personne mandatée à cette fin par le Bureau, est autorisé ou habilité à comparaître pour l'Association et à répondre en son nom de toute ordonnance ou interrogatoire émis par un tribunal et fondé sur des faits établis.

19. PROCÉDURE

Les règles de procédure s'appliquant aux travaux de l'Association doivent être conformes aux règles de procédure et les pratiques du Parlement canadien.