Projet de loi C-35
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C-35
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2015
LE 15 JUIN 2015