Projet de loi S-224
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-224
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 JUIN 2015
LE 11 JUIN 2015