Projet de loi C-685
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C-685
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-685
Loi modifiant la Loi célébrant les aînés du Canada (conditions de vie des aînés)
première lecture le 4 juin 2015