Projet de loi C-683
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C-683
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-683
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions
première lecture le 2 juin 2015