Projet de loi C-669
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C-669
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-669
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
première lecture le 24 avril 2015