Projet de loi C-520
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C-520
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2014
LE 29 OCTOBRE 2014