Projet de loi C-633
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C-633
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-633
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (programme pour l'autonomie des anciens membres)
première lecture le 27 octobre 2014