Projet de loi C-632
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C-632
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-632
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture)
première lecture le 20 octobre 2014