Projet de loi C-630
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C-630
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-630
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)
première lecture le 1er octobre 2014