Projet de loi C-621
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C-621
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-621
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
première lecture le 16 juin 2014