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Projet de loi C-28

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C-28
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-28

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 MARS 2014