Projet de loi C-559
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-559
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-559
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes)
première lecture le 3 décembre 2013