Projet de loi C-484
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C-484
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-484
Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon
première lecture le 20 mars 2013