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Projet de loi C-250

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C-250
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-250

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes)

première lecture le 22 juin 2011