Projet de loi C-362
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C-362
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général)
première lecture le 28 novembre 2011