Projet de loi S-221
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S-221
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-221
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
première lecture le 13 juin 2013