Projet de loi C-512
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C-512
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-512
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (motion de confiance)
première lecture le 28 mai 2013