Projet de loi C-394
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C-394
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-394
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 mars 2013