Passer au contenu

Projet de loi S-16

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-16
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-16

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

première lecture le 5 mars 2013