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Projet de loi S-216

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S-216
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-216

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)

première lecture le 27 février 2013