Projet de loi S-215
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S-215
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)
première lecture le 11 décembre 2012