Passer au contenu

Projet de loi S-206

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 21

Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme

SANCTIONNÉE
LE 1er NOVEMBRE 2012
PROJET DE LOI S-206