Projet de loi C-438
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C-438
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-438
Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)
première lecture le 20 juin 2012