Projet de loi C-26
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C-26
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er MAI 2012
LE 1er MAI 2012