Projet de loi C-417
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-417
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-417
Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin)
première lecture le 5 avril 2012