Passer au contenu

Projet de loi C-16

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-16
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-16

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 NOVEMBRE 2011