Projet de loi S-223
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S-223
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 15 DÉCEMBRE 2009
LE 15 DÉCEMBRE 2009