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Projet de loi S-229

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S-229
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-229

Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)

première lecture le 26 février 2008