Projet de loi S-216
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S-216
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-216
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
première lecture le 30 octobre 2007