Projet de loi S-227
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S-227
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-227
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêts aux étudiants)
première lecture le 29 mai 2007