Projet de loi S-4
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S-4
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »
première lecture le 6 octobre 2004