Projet de loi S-11
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S-11
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-11
Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
première lecture le 11 février 2004