Projet de loi S-31
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S-31
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-31
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
première lecture le 9 septembre 1999