Projet de loi S-215
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S-215
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 MAI 2010
LE 11 MAI 2010