Projet de loi S-224
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S-224
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 29 MAI 2008
LE 29 MAI 2008