Projet de loi S-219
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S-219
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-219
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 1er MAI 2008
LE 1er MAI 2008