Projet de loi S-201
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S-201
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 MARS 2008
LE 6 MARS 2008