Projet de loi S-207
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 20
CHAPITRE 20
Loi prévoyant l’abrogation des loi non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2008
PROJET DE LOI S-207