Projet de loi S-207
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S-207
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-207
Loi prévoyant l’abrogation des loi non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 DÉCEMBRE 2007
LE 11 DÉCEMBRE 2007